Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

Dans les communes situées dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un document d'urbanisme similaire, un permis de construire est exigé si la construction de votre abri de jardin entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Vous devez faire une demande de permis de construire en cas de changement de destination de votre construction si vos travaux s'accompagnent d'une modification de la structure porteuse ou de la façade de votre construction (par exemple, création de porte, fenêtre).

Si la construction est située dans une zone urbaine dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création de plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (par exemple, construction d'une véranda ou d'un garage, surélévation de votre maison).

Toutefois, entre 20 m² et 40 m², un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de la construction a plus de 150 m² une fois les travaux achevés (ce qui implique le recours à un architecte).

Une DP est exigée si vous agrandissez votre maison et que cela entraîne la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol inférieure à 40 m² (par exemple : surélévation, création d'une véranda, d'un garage ou d'une dépendance).

Les règles d'urbanisme de votre commune peuvent s'opposer à ce que vous suréleviez votre construction. Il est donc recommandé de vous renseigner au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Il convient également de faire vérifier par un professionnel de la construction que votre construction est en mesure de supporter cette surélévation.

Le certificat d'information renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

Le certificat opérationnel renseigne sur :

• les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
• les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),
• la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

En plus de ces informations, il indique :

• si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
• et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

Pour plus de renseignements, connectez-vous sur le site servicepublic.fr.